Qu'est-ce que ex tunc ?

"Ex tunc" est une expression latine qui signifie "à partir de ce moment-là". En droit, cela se réfère au fait qu'une décision ou une action est rétroactive, et qu'elle s'applique à partir d'une date antérieure. Par exemple, si un tribunal juge qu'un contrat est nul, cette décision peut être appliquée ex tunc, ce qui signifie que le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé, même à partir de sa signature initiale. Cela peut avoir des conséquences importantes, car cela peut affecter d'autres décisions et contrats qui ont été basés sur l'existence et les termes de ce contrat. En somme, "ex tunc" est utilisé pour décrire les décisions qui ont des effets rétroactifs.